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Une semaine après le début de l`exercice fiscal 2007-2008, le pays fonctionne sans budget. Voté par la Chambre des députés, le projet de budget n`a pas encore reçu l`assentiment des pairs conscrits du Grand Corps. Introduit au Palais législatif à la mi-septembre, les parlementaires n’ont pas eu assez de temps pour l’analyser et en faire des modifications subséquentes – était-ce à dessein de la part de l’Exécutif? - Nul n’en sait…

Le droit budgétaire

Il existe toute une procédure d’ordre public en matière de préparation, d’exécution et de contrôle du budget. Précisons que chaque exercice débute le 1er octobre de chaque année et termine le 30 septembre de l’année suivante. Conformément aux dispositions réglementaires, dès le mois de mars de l’année en cours, le ministre des finances sous l’autorité du Premier ministre est chargé d’élaborer l’avant-projet de budget. Puis après d’âpres discussions sur les priorités nationales à retenir, il soumet au cours du mois de juin le projet de loi de finances -estimation des recettes et prévisions des dépenses compris- à la sanction du Conseil des ministres.

Dans un second temps, le projet de budget est présenté par devant les deux chambres séparément à commencer par la chambre basse. La Loi de finances doit être votée dans les mêmes conditions qu’une loi ordinaire. Chaque montant alloué à un ministère ou à une rubrique quelconque est pris en compte. Des changements peuvent être opérés dans les limites fixées.

Après l’adoption du budget, son exécution est assurée par des ordonnateurs et des comptables de deniers publics. Ces personnalités sont reconnues comme telles puisqu’elles-seules ont qualité d’ordonner, de contracter, de liquider ou de manier les fonds publics. Quant au contrôle, il est effectué concomitamment par la Cour Supérieure des Comptes.


77,6 milliards de gourdes : 13 milliards de plus!

Les priorités restent toujours les mêmes pour le gouvernement Préval-Alexis. Sécurité, justice, infrastructures ont encore une fois de plus la part belle dans le budget de la République. Éducation, santé, agriculture, décentralisation et culture semblent se reléguer en arrière plan. Le maillage routier et la lutte contre la corruption –cher au Président– occupent aujourd`hui les esprits. D’un autre coté, scolarisation universelle, hôpitaux publics et mise en place des organes des collectivités entre autres ne sont pas jugés prioritaires aux yeux des gouvernants.

L`année écoulée, près de 65% du budget – presque la totalité du budget d’investissement- était couvert par la Communauté internationale. Or, les fonds promis par les bailleurs ont la plupart du temps du mal à décaisser aux délais prévus, ce qui retarde énormément l’exécution des projets et programmes gouvernementaux. A quoi peut-on donc s’attendre cette année? En tout cas, l’annonce a été faite : les salaires des fonctionnaires de l’État connaîtront une augmentation substantielle de 20 à 35%.

Tôt ou tard, le budget en instance de vote au parlement rentrera en vigueur après sa publication au journal officiel le Moniteur au cours de ce denier trimestre 2007. Et d’ici janvier 2008, un budget rectificatif s’avérerait nécessaire en vue d’un nouveau rééquilibrage budgétaire.

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A consulter :
- La Constitution haïtienne du 29 mars 1987, les art.222 à 233.
- Jean-Charles, Enex : Manuel de Droit administratif, Imprimeur II, 2002, pp.272 à 280.

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