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Le débat a été lancé officiellement par le Président de la République en guise d’hommage au Père de la Patrie, Jean-Jacques Dessalines, lors de son discours du 17 octobre au Palais national en présence des divers corps de l’État. Lors de son allocution, le Président René G. Préval avoue que la Constitution constitue une ‘‘source d’instabilité’’ pour le pays. Selon lui, la Constitution représentait un bon outil pour ‘‘combattre la dictature’’ mais se révèle incapable de ‘‘stabiliser la démocratie’’. Donc, en clair, n’y a-t-il pas là l’existence d’un verrou à sauter?

La Constitution du 29 mars 1987 : pour ou contre?

Votée en masse par le peuple haïtien, la Constitution du pays se confronte aujourd’hui a l’ire de certains dirigeants qui, en fait, ne daignent la mettre en application. Vingt ans après son entrée en vigueur, les tenants du pouvoir feignent de la considérer comme la norme principale destinée à régir les pratiques et le fonctionnement institutionnels du pays. Or, aux yeux de nombre d’observateurs, elle apparaît plus victime que coupable.

La nécessité d’apporter des changements à la Loi-mère ne devrait être à l’heure actuelle l’objet de grand débat. Cela ne fait aucun doute. Mais, il est tout aussi judicieux de faire ressortir ses multiples innovations se rapportant à la langue, à l’éducation, à la famille, à la réorganisation de l’agriculture et à la pension civile d’une part, et d’autre part, à la création d’institutions nouvelles telles le bureau du Premier ministre, le Conseil électoral, les assemblées territoriales etc. Car, ce sont des acquis à prendre en compte et sur lesquels très peu d’efforts ont été effectués en vue de l’établissement d’un ordre constitutionnel réel.

Des institutions se font attendre. Certaines lois d’application aussi. Qu’on nous fasse croire que la Constitution est un obstacle majeur pour le re-démarrage effectif du pays laisse à désirer. Elle est une œuvre humaine qui est appelée à évoluer avec le temps. La changer du tout au tout répondrait à quelles préoccupations? L’amender tout simplement pour l’ajuster aux problèmes du moment n’apparaît-il pas plus opportun?

La Procédure d’amendement

Dans l’histoire constitutionnelle d’Haïti, l’idée de changer ou d’amender était venu surtout de la volonté d’un chef ou bien suite à une période dite révolutionnaire. On n’en a pour preuve au XXe siècle les constitutions de Vincent (1932/35), de Lescot (1941) et de Papa Doc (1957,1963 et 1971). Mais depuis 1987, cette velléité n’est apparue que très rarement de la part de nos chefs d’États. Cela est dû du fait que la constitution du 29 mars laisse peu de place au bon vouloir d’un chef d’État dans le cadre de son processus d’amendement. D’un autre coté, le projet d’amendement suscite non seulement des débats au niveau des pouvoirs de l’État mais encore s’insère dans une campagne électorale près la population –procédure oblige.

En effet, suivant les articles 282 à 284-4 traitant de la question, le projet d’amendement accepté par une législature doit être approuvé et adopté par la plus prochaine législature. Ce qui fait que le projet accepté fait l’objet aussi de débat de campagne entre les deux législatures. Constitutionnellement donc, la procédure d’amendement proprement dite peut durer entre 8 à 12 mois – du dépôt du projet à son adoption. Toutefois, si on tient compte des débats et de son entrée en application, cela peut aller en moyenne jusqu'à 3 ans et quelques mois.

Procédure longue, complexe, dit-on…Le coût ne vaut-il pas la chandelle? Après tout, il s’agit d’un pays. Qui dit « diriger, c’est prévoir » dira « amender, pour quel projet de société ».

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